Informations Légales

Verteco est une société de service aux personnes agréée pour l'activité “Petits travaux de jardinage”. Cet agrément a été délivré par le préfet de Haute-Normandie.

A savoir

La loi du 29 janvier 1996 crée le dispositif de services aux personnes dans le but de lutter contre le travail illicite et d'améliorer la qualité de vie. Ce dispositif autorise les sociétés agrémentées à fournir des services à domicile aux particuliers, tout en faisant bénéficier ces derniers d'une fiscalité avantageuse. La loi de finance sur le relèvement du plafond de la réduction d'impôts et sur la TVA défini les nouveaux plafonds et taux, actuellement applicables:

  • Une réduction d'impôts égale à 50% des dépenses effectivement supportées
  • Valeur maximale des dépenses déclarées 10 000 € annuel
  • Cela fait donc une réduction d'impôts jusqu'à 5 000€
  • tva 19,6% au 1er juillet 2013 ( pour les nouveaux contrats )
  • dans les limites prévues à l'article 199 sexdecies du code général des impôts
  • ou crédit d'impôt

Documents informatifs

Extraits des textes de lois relatifs aux sociétés de service à la personne

Mise en place du dispositif

Modification des plafonds et taux

Informations complémentaires

  • EURL au capital de 8000€ créée le 19 novembre 2001.
  • SIRET : 43981916000011 APE 014B
  • N° de TVA intracommunautaire : FR 54439819160
  • N° d'agrément : 1 / HAU / 306
  • Agrément obligatoire n° HN00232 du 24/02/2003 délivré par le SRPV HAUTE-NORMANDIE pour l'application de produits phytosanitaires
 
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infosleg.txt · Dernière modification: 2014/10/03 00:06
 
 
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